Pour créer un syndicat et défendre les intérêts des salariés, il y a des règles à respecter que nous dicte la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Sept critères sont désormais cumulatifs et la loi a prescrit, pour certains d’entre eux, des modalités d’appréciation nouvelles.
1. Le respect des valeurs républicaines
Ce critère est « l’actualisation » du critère de l’attitude patriotique pendant l’Occupation inspiré des préambules des Constitutions de 1946 et 1958 (liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, interdiction de toute discrimination, …).
2. L’indépendance
Il s’agit de l’indépendance par rapport aux partis politiques et mouvements religieux, par rapport à des pays étrangers, et par rapport aux employeurs.
3. La transparence financière
Il y a obligation de tenue d’une comptabilité pour tout syndicat constitué ainsi que des obligations en matière de certification et de publication des comptes selon certains seuils.
4. L’ancienneté
Désormais, une organisation syndicale ne pourra pas être reconnue représentative avant d’avoir une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, à compter de la date de dépôt légal des statuts.
5. L’audience
Les modalités d’appréciation du critère de l’audience sont désormais objectives. Les organisations syndicales doivent franchir un certain pourcentage des suffrages exprimés aux élections des représentants du personnel, qui varie selon les niveaux de négociation.
6. L’influence
La loi précise que l’influence doit être « prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ». Concernant l’activité, cette dernière doit être tournée vers la défense des intérêts des travailleurs, et pas seulement en vue de faire connaître le syndicat.
7. Les effectifs d’adhérents et les cotisations
Il s’agit des effectifs des adhérents comparés à l’effectif de l’entreprise et en fonction du taux de syndicalisation dans la profession. Les cotisations doivent être significatives.
Charte de la vie syndicale
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